Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ?
Dispositif 100 % santé
La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d’optique, d’audition et dentaires.
Cette prise en charge sera partagée entre l’assurance maladie, qui, à cette fin, rehausse ses bases de remboursement, et la complémentaire santé, dans le cadre des contrats dits « responsables ». Pour rappel, il s’agit de contrats permettant aux employeurs de bénéficier de régimes fiscal et social de faveur (notamment par le biais d’une exonération plafonnée de cotisations sociales).
Notez, à ce titre, que la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie est rehaussée dès le 1er janvier 2019. Les dispositions concernant les contrats responsables ne seront cependant applicables qu’aux contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020.
Enfin, les distributeurs devront proposer une offre répondant à cet objectif 100 % santé, notamment en termes de prix.
Source : Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 51
Nouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé » © Copyright WebLex – 2019
