Actu Juridique

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et http://ihh-magazine.com/viagra-générique-canadien/ voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ? Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ? Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier…

La Loi relative à la croissance et la buy clomid online without a prescription transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur… Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat Actuellement,…

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de http://www.territorioscriativos.pt/precio-de-las-tabletas-de-propecia/ détail… Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs…

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc. Loi PACTE : focus sur la protection des brevets et des certificats d’utilité La Loi PACTE…

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile… Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes Selon les juges, il…