Actu Juridique

La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ? De nouvelles missions pour les…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ? Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité ! A compter du 1er…

Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de viagra till salu suite… Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ? Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques…

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…