Actu Juridique

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation de la société est-elle suffisante…

Dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de discount levitra legal données relative aux chiens de protection des troupeaux » vient d’être créé. Pour quelles finalités ? Chiens de protection des troupeaux : améliorer leur sélection Des plans nationaux d’action opérationnels…

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient simplifiées… Moderniser et faciliter le quotidien des organismes philanthropiques Les associations reconnues d’utilité publique, fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotations ou fondations d’entreprises sont soumises à certaines obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration afin de…

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins toujours discutées et la Cour de internet viagra sales cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important… Dommages causés par un enfant : qui paye lorsque les parents sont séparés ? Lorsqu’un mineur cause un…

Afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la limite toutefois des préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable. Quelles sont les dérogations désormais possibles ? Délai d’inhumation et de crémation :…