Actu Juridique

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Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur

Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur 150 150 Gescompo

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir… Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est…

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Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?

Paiement par carte bancaire : un montant minimum ? 150 150 Gescompo

Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ? Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ? Certains commerçants refusent le paiement par…

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Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?

Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ? 150 150 Gescompo

Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ? Congé pour reprise : la seule possession d’un brevet professionnel est insuffisante…

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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… 150 150 Gescompo

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ? Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie… Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un…

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Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre

Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre 150 150 Gescompo

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

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