Actu Juridique

La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un encadrement strict, notamment en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction tacite. Est-elle applicable au bail verbal ? Bail d’habitation : focus sur le contrat de bail verbal Pour rappel, tout contrat de bail portant sur un…

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. Le point sur ce qu’il faut retenir ! Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ? La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses…

Pour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, qui prend la forme d’une subvention. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ? Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : une aide complémentaire sous forme de…

Une expérimentation portant sur la création de maisons de naissance gérées par des sages-femmes va prendre fin. Définitivement ? Maisons de naissance : un dispositif pérennisé Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation. Concrètement, il s’agit de structures, qui n’ont pas la qualité d’établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes…

Pour renforcer l’attractivité des carrières médicales, d’ici le 1er janvier 2022, les barrières entre parcours professionnel public et parcours professionnel privé vont être assouplies. Comment ? Attractivité des carrières médicales : favoriser les parcours hybrides Le régime de cumul d’activités applicable aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet est assoupli pour permettre à…