Actu Juridique

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Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…

Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé… 150 150 Gescompo

Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties communes ? Vente d’un logement HLM en partie différé : quid des charges ? Pour rappel, lors de la…

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Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ?

Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ? 150 150 Gescompo

Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect d’une nouvelle contrainte réglementaire en 2022. Laquelle ? Professionnels du bâtiment : une étude de faisabilité En France métropolitaine, il va être nécessaire de réaliser une étude de faisabilité relative…

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Récupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ?

Récupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ? 150 150 Gescompo

Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ? Récupération de pneus…

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Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ?

Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ? 150 150 Gescompo

Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation. Que prévoient-elles ? Réglementation de l’intelligence artificielle : quelles sont les recommandations de l’UNESCO ? Face au développement de plus en plus rapide…

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Agriculteurs : des aides financières réévaluées

Agriculteurs : des aides financières réévaluées 150 150 Gescompo

Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ? Une réévaluation à la hausse Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou…

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