Actu Juridique

Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA). A-t-il raison ? Transmission d’un bail rural : attention à la qualité d’associé ! Un couple…

Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ? Autocontrôle sanitaire : quels sont les laboratoires compétents pour effectuer les analyses ? Les entreprises qui…

Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ? Pharmacien correspondant : un pharmacien plus proche de son patient… Depuis le 29 mai 2021, un patient peut désigner un pharmacien correspondant…

N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige… Responsabilité de l’avocat : quand peut-elle être engagée ? Pour mémoire, un avocat est investi…

Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et RGPD : quid des dispositifs numériques de lutte contre l’épidémie Tenant une place importante dans la lutte contre…