Actu Juridique

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Notaires : de nouvelles compétences ?

Notaires : de nouvelles compétences ? 150 150 Gescompo

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ? Notaires : de nouveaux domaines d’intervention Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait…

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Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ? 150 150 Gescompo

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de prêt bancaire en temps utile. Ce que refuse le couple, pour qui l’échec de l’obtention du prêt est dû à l’inertie de la banque qui lui avait donné un accord de principe… Indemnité d’immobilisation : à qui…

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Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ? 150 150 Gescompo

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après une longue bataille judiciaire, elle a été supprimée. Une nouvelle réglementation, issue de la Loi Elan, doit voir le jour le 1er octobre 2019. Que prévoit-elle ? Bâtiment à usage tertiaire : une nouvelle…

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Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ?

Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ? 150 150 Gescompo

Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie des étangs est impropre à la pêche et ne permet pas la promenade, le couple réclame l’annulation de la vente. Va-t-il obtenir gain de cause ? Etangs pollués = annulation de la vente ? Un couple achète une…

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Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !

Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte ! 150 150 Gescompo

Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et comme aucun contrat n’a été conclu, la société va produire des attestations de tiers pour démontrer la réalité du contrat. Insuffisant, selon la SCI… Litige supérieur à 1 500 €…

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