Actu Juridique

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, il est institué une nouvelle…

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition ! Pour rappel, la notion de « société à mission » a été…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Etablir…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par une information du notaire sur…

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions à ce délai ? Délai d’annulation d’une commande : des exceptions En juin 2021, la réglementation européenne est…