Actu Juridique

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Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?

Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est prévu qu’il soit à la charge du locataire. Est-ce aussi valable pour les travaux de sécurité ? Réponse… Bail commercial : entretien = sécurité ? La locataire d’un local commercial…

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Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?

Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ? 150 150 Gescompo

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ? La liste des produits de grande consommation est fixée ! Depuis le 26 avril 219, la Loi définit…

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Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?

Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ? 150 150 Gescompo

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ? Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi)…

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Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Recouvrement des petites créances par mail : un modèle ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici :« MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou raison…

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Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?) 150 150 Gescompo

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire… Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique… Un…

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