Actu Juridique

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment…

Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ? Une exemption pour 6 filières agricoles Par principe, en cas de litige…

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ? 4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandises En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l’Ukraine ou les pays…

Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ? Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du…

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues… Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti ! Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation. Pour 2022, les conditions à remplir…