Actu Fiscale

Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d’une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu’elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ? Un exemple de non-remise en cause de l’avantage…

Méfiance ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur une vague de tentatives d’escroqueries commises par des personnes usurpant l’identité de ses agents. Comment vous en prémunir ? Tentative d’escroquerie : comment se protéger ? L’usurpation d’identité n’est pas nouvelle et peut toucher de nombreux secteurs. C’est d’ailleurs ce que rappelle la Direction…

Pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les taxes sur les carburants qui frappent les entreprises de transport vont-elles être révisées ? Réponse du gouvernement… Taxes sur les carburants : pas de changement Interrogé sur le point de savoir s’il entendait réviser les taxes sur les carburants applicables aux entreprises de transport…

La directrice fiscale d’un groupe de sociétés décide de saisir le tribunal pour contester le redressement fiscal prononcé contre l’une d’entre elles. Sauf qu’elle n’est pas en capacité de mener une telle action, conteste l’administration. Qu’en pense le juge ? Une société représentée par une directrice : (im)possible ? A l’issue du contrôle fiscal d’une…

Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ? Nouvelle taxe à l’essieu…