Actu Fiscale

Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises : au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et un remboursement anticipé des crédits d’impôt 2021… Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés Dans…

Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elles sont redevables est…

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse… Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ! Depuis le 1er janvier 2019,…

Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que l’acheteur doive s’engager à effectuer les travaux requis dans un certain délai. Lequel ? Transformation de…

Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA ? Réponse… Une exonération de TVA réservée à certains…