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Médecins : toujours exonérés de TVA ? 150 150 Gescompo
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Médecins : toujours exonérés de TVA ?

Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr… Des redevances qui peuvent être soumises à TVA…

Revenus 2018 : une « année fiscale blanche » même pour les oublis de déclarations ? 150 150 Gescompo
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Revenus 2018 : une « année fiscale blanche » même pour les oublis de déclarations ?

Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été créé pour neutraliser l’imposition des revenus 2018… pour les personnes ayant régulièrement déclaré leurs revenus de 2018. Uniquement pour ces personnes ? CIMR : une nouvelle…

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2021 150 150 Gescompo
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Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2021

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires Année 2021 Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021. Cotisations CRPCEN Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite…

Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ? 150 150 Gescompo
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Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?

Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler que si cet entrepreneur lui a fourni une garantie de paiement… il ne l’a pas fait au bon moment. Verdict ? Artisans et sous-traitance : attention à la garantie de…

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui ! 150 150 Gescompo
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Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse… Oui pour le statut JEI =…

Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque… 150 150 Gescompo
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Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à ne pas se laisser faire, celui-ci demande, à son tour, l’annulation de l’enregistrement de la marque de la société… à tort ou à raison ? Caractère distinctif d’une marque :…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : la fin de la trêve hivernale reportée au 1er juin 2021 ! Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la trêve hivernale, du…

Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. Comment ? Coronavirus (COVID-19) : un report de paiement pour les échéances du 25 février 2021 ! Employeurs…

Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ? 150 150 Gescompo
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Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations dues aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, est contestée par un syndicat. A tort ou à raison ? Un accord collectif peut prévoir la prise en charge des cotisations…

Déclaration automatique des revenus : pour qui ? 150 150 Gescompo
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Déclaration automatique des revenus : pour qui ?

Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette déclaration automatique viennent d’être modifiés. Revue de détail… Déclaration automatique de revenus : 2 nouveautés Depuis l’imposition des revenus 2019, sous réserve du respect de…

C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial… Un apporteur d’affaires, dont le contrat vient d’être résilié par l’entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d’agent commercial pour obtenir le paiement de l’indemnité de rupture qui va avec… A l’appui de sa demande, l’apporteur précise avoir disposé, dans le cadre…

Patrimoine sensoriel des campagnes : protégé ? 150 150 Gescompo
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Patrimoine sensoriel des campagnes : protégé ?

Ces dernières années, les médias se sont fait l’écho de nombreux litiges apparaissant dans les campagnes, à propos de nouveaux habitants se plaignant des bruits des animaux (coq, vaches, grenouilles, etc.). Pour mettre fin à ces conflits, le Gouvernement a décidé de protéger le patrimoine sensoriel des campagnes… Patrimoine sensoriel des campagnes = protection de…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ? 150 150 Gescompo
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ces indemnités, ces derniers réclament également la réparation de leurs préjudices liés à la perte d’emploi et la perte de chance de retrouver un emploi à court terme… Est-ce possible ? L’indemnité pour licenciement…

Concurrence déloyale : gare aux tracts publicitaires ! 150 150 Gescompo
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Concurrence déloyale : gare aux tracts publicitaires !

Mécontente de la distribution, par une entreprise discount, de tracts publicitaires mentionnant ses produits, une société décide de lui réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. « Concurrence déloyale ? Lisez mieux les tracts… », rétorque l’intéressée… Concurrence déloyale : le point sur les tracts publicitaires Une société conçoit et produit, sous sa propre marque, des…

Concurrence déloyale : attention à prouver votre préjudice ! 150 150 Gescompo
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Concurrence déloyale : attention à prouver votre préjudice !

Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit indemnisation dit préjudice, lui rétorque l’intéressé… et qui dit préjudice dit preuve… Concurrence déloyale : fausses factures = vrai préjudice ? Une société spécialisée dans la vente au détail d’équipements d’optique décide de réclamer…

Coronavirus (COVID-19) : quand déclarer les dispositifs « Covid 2 » ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : quand déclarer les dispositifs « Covid 2 » ?

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’aide au paiement des cotisations sociales (dispositifs « covid 2 »). Mais quand les déclarer ? Coronavirus (COVID-19) : précisions sur la DSN du mois de février 2021 Pour rappel,…

Coronavirus (COVID-19) : le télétravail reste la règle ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : le télétravail reste la règle !

Alors que l’épidémie de covid-19 continue de progresser sur le territoire, le gouvernement rappelle que le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. Il annonce que des contrôles du respect de cette règle vont être réalisés… Coronavirus (COVID-19) : vers un contrôle de l’effectivité du télétravail Constatant que le recours…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles d’utilisation des titres-restaurant ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles d’utilisation des titres-restaurant ?

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a annoncé des nouvelles mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant, qui viennent d’être confirmées. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en août 2021 ! Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant.…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyages vers la Corse 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyages vers la Corse

Pour limiter la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris une nouvelle mesure intéressant les transporteurs qui proposent des trajets vers la Corse depuis le territoire hexagonal. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) : voyage en Corse = déclaration sur l’honneur test négatif ! Jusqu’au 7 mars 2021 inclus, toute personne souhaitant se déplacer à destination…

Prime forfaitaire de transition énergétique : quelles nouveautés pour 2021 ? 150 150 Gescompo
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Prime forfaitaire de transition énergétique : quelles nouveautés pour 2021 ?

Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait aménager les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Prime forfaitaire de transition énergétique : pour qui ? Pour les demandes déposées…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient, à nouveau, de leur accorder un délai supplémentaire pour les écouler… Coronavirus (COVID-19) et gel…

Plateformes web de mobilité : vers une meilleure protection des travailleurs 150 150 Gescompo
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Plateformes web de mobilité : vers une meilleure protection des travailleurs

Le développement des plateformes web a imposé au Gouvernement d’encadrer leur activité, notamment afin d’assurer des garanties aux travailleurs indépendants qui s’y inscrivent. A cette fin, la plateforme web effectuant des prestations de transport est soumise à des obligations spécifiques et peut elle-même prendre des engagements… Plateformes web de mobilité : une faculté d’établir une…

France Relance : lancement du dispositif « Transitions collectives » ! 150 150 Gescompo
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France Relance : lancement du dispositif « Transitions collectives » !

Le gouvernement vient de lancer le dispositif « Transitions Collectives » visant à l’accompagnement des entreprises et salariés faisant face à des mutations économiques durables dans leur secteur. L’objectif est de favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire. Explications… Un nouvel accompagnement par la formation professionnelle pour les secteurs d’activité les…

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021 150 150 Gescompo
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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective Année 2021 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le…

Tarifs des Notaires – Formalités – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Formalités – 2021

Tarifs des Notaires – Formalités Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de…

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064…

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :…

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total…

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :…

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception…

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