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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? » 150 150 Gescompo
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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Année 2023

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Année 2023 Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi Année 2023 Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin 2023   Mai 2023   Avril 2023   Mars…

Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2023

Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2023 Indice du climat des affaires dans le BTP Année 2023 Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin 2023…

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2023

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce de détail Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023…

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2023

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)   Période Indice Novembre 2023   Septembre 2023   Juillet 2023   Mai 2023   Mars…

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2023

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2023 Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques Année 2023 Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023…

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2023

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin 2023   Mai 2023…

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2023

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2023 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Année 2023 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2023 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023…

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2023

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2023 Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises Année 2023 Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023…

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Année 2023

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’information-communication Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin 2023   Mai 2023…

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2023

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière Année 2023 Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)   Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin…

Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique 150 150 Gescompo
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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d’une durée de 2 jours ouvrables au moins.  Ce congé n’entraîne pas de réduction de la…

Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ? 150 150 Gescompo
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Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l’utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie. La première étape sera effective à compter de la fin du mois d’avril 2023 : la dose d’additifs nitrés diminuera…

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures 150 150 Gescompo
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023 Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire.  Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection…

Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ? 150 150 Gescompo
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Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires ! Si les appellations changent, l’idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s’y installer. Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages…

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile 150 150 Gescompo
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La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des…

Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ? 150 150 Gescompo
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Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?

Honoraires d’avocat = frais professionnels ? Du cas par cas… Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite. Au vu de l’ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud’hommes. Il a donc…

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? 150 150 Gescompo
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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Pacs ou mariage : il faut choisir ! Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre. Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la…

Soldes 150 150 Gescompo
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Soldes

Fin des soldes d’été en en Martinique (972)

Soldes 150 150 Gescompo
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Soldes

Fin des soldes d’été dans les Alpes-Maritimes (06) et les Pyrénées Orientales (66)

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Gescompo
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Gescompo
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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Gescompo
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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Gescompo
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Gescompo
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Gescompo
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Gescompo
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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Gescompo
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

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