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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? 150 150 Gescompo
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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le…

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TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles 150 150 Gescompo
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TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles

Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des victimes ou morts dans le cadre d’un attentat, effectués pour les collectivités publiques et les organismes sans but lucratif sont exonérés de TVA. Des précisions viennent d’être apportées sur le champ d’application de cette exonération : lesquelles ? Travaux…

Pass’sport : il repart pour une année de plus 150 150 Gescompo
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Pass’sport : il repart pour une année de plus

Créé en 2021, le Pass’sport est depuis reconduit annuellement. Pas d’exception pour 2025/2026 : le dispositif est de retour… Aux mêmes conditions ? Pass’sport : faciliter l’inscription aux activités sportives Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Reconduit chaque année,…

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux ! 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » est ouvert, toutes conditions par ailleurs remplies, aux entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE). Mais peuvent-elles bénéficier plusieurs fois de ce crédit d’impôt ? Réponse de l’administration fiscale… Crédit d’impôt HVE : une aide fiscale à versement…

Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées » 150 150 Gescompo
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Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »

Chose promise, chose due : les entreprises des filières des vins et des alcools bénéficient depuis le 1er juillet 2025 d’une simplification de leurs obligations fiscales telle que promise par le Gouvernement. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Secteur des vins et des alcools : allégements des contraintes fiscales Les entreprises qui détiennent, produisent, stockent, transforment,…

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies ! 150 150 Gescompo
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Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis : jusqu’à quand ? Plafonnement des réductions de médicaments reconduit jusqu’au 1er août 2025 La réglementation applicable autorise les exploitants de médicaments à appliquer des…

Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître 150 150 Gescompo
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Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître

Dans une actualité récente, l’administration sociale précise sa position quant au statut de la rémunération versée à l’apprenti, en vertu d’un contrat conclu avant le 1ᵉʳ mars 2025, mais dont le 1ᵉʳ jour d’exécution est postérieur à cette date. Voilà qui mérite quelques explications pour en maîtriser les conséquences pour l’entreprise… Quel régime social pour…

Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible 150 150 Gescompo
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Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte en fonction des spécificités de leurs activités. Le Gouvernement a établi un cadre réglementaire précis pour les abattoirs et les structures chargées de l’élimination ou du recyclage des carcasses et des déchets animaux. ICPE d’élimination et de recyclage de carcasses…

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation 150 150 Gescompo
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assumer cette charge… Habitat indigne : déléguer la remise en état La…

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