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Don : une mesure exceptionnelle et temporaire 150 150 Gescompo
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Don : une mesure exceptionnelle et temporaire

A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration. Une mesure exceptionnelle qui ne s’applique qu’en 2019. Don pour Notre-Dame de Paris : 75 % de réduction d’impôt Plusieurs…

Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ? 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ?

En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)… et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ? Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès…

VTC : un examen annulé ? 150 150 Gescompo
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VTC : un examen annulé ?

Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais selon, les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales. Et il semble qu’ils aient raison… VTC : les conditions de l’examen sont à revoir…

Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions 150 150 Gescompo
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Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable… Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement…

Engagement de caution non daté : un problème ? 150 150 Gescompo
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Engagement de caution non daté : un problème ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler… Engagement de caution non daté = engagement nul ? Un dirigeant se porte…

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet… 150 150 Gescompo
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Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement… Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise…

Négociation commerciale : de nouvelles obligations ? 150 150 Gescompo
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Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc. Du nouveau concernant les conditions générales de vente (CGV) Qui est concerné par l’obligation…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2019

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2019 ANNEE TAUX 1er semestre 2019 0,62 % 2ème semestre 2018 0,97 % 1er semestre 2018 1,04 % 2ème semestre 2017 0,95 % 1er semestre 2017 1,15 % 2ème semestre 2016 0,63 % 1er semestre 2016 0,80 % 2ème semestre 2015 1,19 % 1er…

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo
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Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné… Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées ! Pour rappel, le taux…

Loi Santé : de quoi ça parle ? 150 150 Gescompo
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Loi Santé : de quoi ça parle ?

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé ». Nous vous proposons ici un…

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises ! 150 150 Gescompo
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Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications… En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 % Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les…

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ? 150 150 Gescompo
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La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes… La taxe GAFA dans le détail… Pour quoi ? Est tout d’abord visée la mise à disposition, par…

Indices des prix des produits agricoles – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2019

Indices des prix des produits agricoles Année 2019 Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2019       Novembre 2019       Octobre 2019  …

Indice des prix de production de l’industrie – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix de production de l’industrie – Année 2019

Indice des prix de production de l’industrie Année 2019 Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)   Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2019       Novembre 2019       Octobre 2019       Septembre 2019       Août 2019       Juillet…

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise… Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur une « tolérance zéro alcool » et, à ce titre, des contrôles d’ébriété. Dans le cadre d’un contrôle sur sa validité, l’inspecteur du travail lui enjoint de retirer cette clause. Trop restrictive des droits…

Crédit d’impôt : à régulariser ! 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt : à régulariser !

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation… Crédit d’impôt : après l’acompte, la régularisation…

Permis de conduire : une obtention facilitée ? 150 150 Gescompo
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Permis de conduire : une obtention facilitée ?

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture à la boîte de vitesse automatique… Permis de conduire… à partir de quel âge…

L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié 150 150 Gescompo
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L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes. Avec succès ? Contrat de travail = lien de subordination Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale au profit d’une société.…

Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ? 150 150 Gescompo
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Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc. Nous vous proposons ici un panorama des mesures à…

Réintégration après une longue absence : à quel poste ? 150 150 Gescompo
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Réintégration après une longue absence : à quel poste ?

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire. Ce que conteste ce dernier… Réintégration après un congé : qu’est-ce qu’un…

Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ? 150 150 Gescompo
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Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire… Travaux d’accueil du public : qui doit les effectuer ? Une SCI possède un hangar qu’elle propose à la location à une société…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2019 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2019   Période Indice Décembre 2019   Novembre 2019   Octobre 2019   Septembre 2019   Août 2019   Juillet 2019 108 Juin…

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros Année 2019 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Enquête bimestrielle Période Indice Novembre 2019   Septembre 2019   Juillet 2019  105  Mai 2019  107  Mars 2019 105 Janvier 2019  99 Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2019

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière Année 2019 Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) 1/ Année 2019 Période Indice Décembre 2019   Novembre 2019   Octobre 2019   Septembre 2019   Août 2019   Juillet 2019  101  Juin 2019 102 Mai 2019  104  Avril 2019  102  Mars…

Congés payés : combien ça coûte ? 150 150 Gescompo
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Congés payés : combien ça coûte ?

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés… Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ? Pour…

Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ? 150 150 Gescompo
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Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée. « Normal », selon l’employeur… Indemnités prud’homales : retenir les cotisations salariales ? Un salarié conteste son…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2019 Période Index                                 Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) 110,9 Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)  110,6  Février 2019 (JO du 16 mai 2019)  110,3  Janvier…

Indices divers de la construction – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indices divers de la construction – Année 2019

Indices divers de la construction Année 2019 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index                                 Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)  111,3  Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) 111,1 Février 2019 (JO du 16 mai 2019)  110,5  Janvier…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2019 Période Index                                 Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)  111,6 Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)  111,3  Février 2019 (JO du 16 mai 2019)  110,3  Janvier 2019 (JO…

VRP = indépendance et autonomie avant tout ! 150 150 Gescompo
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VRP = indépendance et autonomie avant tout !

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail… et sa rémunération… Statut de VRP = dérogation aux règles sur le temps…

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