Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ? Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur ! Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque… Quels sont les droits conférés par la marque ? Principe de non-rétroactivité C’est l’enregistrement qui vous confère un…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations… Des observations ? Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement… C’est quoi une marque ? Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de…

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ? Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les…

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020… Différer le transfert de propriété de la quote-part des…

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ? DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ? Un couple achète une maison…

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ? Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son…

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ? SAFER : responsable des vices cachés ? Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de…

L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ? Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales ! Pour rappel, l’utilisation d’un drone d’une…

Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ? Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation La Loi PACTE a supprimé l’obligation de…

La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues… Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti ! La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la…

Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ? 20 ans d’occupation précaire : (im)possible ? Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu…

Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?…

Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications… Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ? Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination…