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La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire 150 150 Gescompo
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La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire

Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ? Refacturation de la TEOM :…

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ? 150 150 Gescompo
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EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ? EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ? Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe…

Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ? 150 150 Gescompo
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Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives correspondantes. Le Gouvernent vient toutefois de prendre 2 mesures de simplification à ce sujet… Certificat d’immatriculation des véhicules : simplification en vue ! Lorsqu’une personne souhaite obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule, elle doit fournir plusieurs pièces justificatives. Mais,…

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD… 150 150 Gescompo
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Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres traceurs, notamment au regard du RGPD. Voici ce qu’il faut en retenir… « Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil En 2013, la…

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ? 150 150 Gescompo
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Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin… Et le juge ? Redevable de la CFE : qui contrôle l’emplacement ? Dans le cadre de…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux…

Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ? 150 150 Gescompo
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Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, quel est le taux d’alcoolémie maximal que ces personnes ne doivent pas dépasser ? Lutte contre l’alcool au volant : un nouveau taux au 1er octobre 2019 ! Les Préfets ont la possibilité, à l’issue du contrôle…

Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement. Faisons ensemble un point sur ce sujet… Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contenu de la demande A compter…

Pas de CFE pour les libraires ? 150 150 Gescompo
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Pas de CFE pour les libraires ?

Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les librairies ne sont pas concernées… Exonération (facultative) de CFE pour certaines librairies Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au…

Frais de fourrière – Année 2019 150 150 Gescompo
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Frais de fourrière – Année 2019

Frais de fourrière Année 2019 Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants : Montants maxima des frais de fourrière Catégorie de véhicules Immobilisation matérielle Opérations préalables Enlèvement Garde journalière Expertise Voiture particulière Paris 7,60 € 15,20…

Cotisation minimum de CFE : où la payer ? 150 150 Gescompo
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Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal établissement. Mais ce lieu correspond-il automatiquement au siège social ? Pas nécessairement… CFE : principal établissement = lieu d’exercice de l’activité à titre principal Une société, qui a pour activité le commerce de gros…

Résidences services : qui paie la redevance télé ? 150 150 Gescompo
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Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse… Redevance télé : à payer par l’exploitant ? Par principe, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, autrement appelée la…

Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ? 150 150 Gescompo
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Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs produits en les rendant plus visibles. Mais, ce bouton « j’aime » engendre une collecte de données personnelles du client qui implique le respect de certaines obligations, au regard du RGPD……

Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » ! 150 150 Gescompo
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Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport public routier de marchandises. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 : que devez-vous en retenir ? Transporteurs et contrat-type de sous-traitance : En matière de transport public routier de marchandises,…

CFE : en cas de création d’activité… 150 150 Gescompo
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CFE : en cas de création d’activité…

En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’empêche pas que vous devez déclarer les éléments qui serviront à son calcul pour les cotisations dues ultérieurement : comment faire ? CFE : déclaration provisoire, puis modificative si nécessaire En cas de création…

Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ? 150 150 Gescompo
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Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ?

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention n’est pas gratuite est nécessaire : il faut, en effet, payer une redevance dont le montant a doublé depuis le 1er août 2019… Obtention de la carte de commerçant/artisan ambulant : ça coûte plus cher ! Depuis le 1er août…

Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée ! 150 150 Gescompo
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Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée !

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de nouvelles mesures… Démarchage téléphonique : une meilleure protection contre les appels provenant de l’étranger ! L’Arcep a pris plusieurs mesures afin de protéger les consommateurs des démarchages…

Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié 150 150 Gescompo
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Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié

Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, via internet. A cette fin, un nouveau site internet vient de voir le jour… Déclarez votre chiffre d’affaires sur un nouveau site internet ! Jusqu’alors, vous remplissiez votre déclaration de chiffre d’affaires sur…

Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ? 150 150 Gescompo
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Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière… Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ?…

Epargne retraite : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Epargne retraite : quoi de neuf ?

La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes existants. Cette réforme se poursuit et entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Voici un panorama des principales mesures qu’elle contient… Epargne retraite : un régime unifié ? Le plan d’épargne retraite est ouvert soit sous la forme…

Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ? 150 150 Gescompo
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Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ?

Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017 puis totalement au 1er avril 2019. Cependant, de nouveaux changements concernant la contribution d’assurance chômage sont prévus. Lesquels ? Contribution à l’assurance chômage : combien ça coûte ? Le taux de la contribution d’assurance chômage est, actuellement, fixé…

Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ? 150 150 Gescompo
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Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ?

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce dispositif vient d’être précisé, ainsi que sa date d’application… Bénéfice de l’assurance chômage sous conditions Le bénéfice de l’assurance chômage sera bientôt étendu aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils rempliront les…

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui… Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles :…

Mécénat d’entreprise : du nouveau ! 150 150 Gescompo
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Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Dispositif qui a connu quelques aménagements en 2019… Mécénat d’entreprise : les nouveautés à prendre en compte en 2019 Tout d’abord, le dispositif…

Abus de droit : à prouver… par qui ? 150 150 Gescompo
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Abus de droit : à prouver… par qui ?

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ? Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration ! A l’occasion d’un contrôle fiscal,…

Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ? 150 150 Gescompo
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Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le respect est vérifié par les CCI. Ce contrôle se limite-t-il aux seuls titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou vaut-il aussi pour leurs collaborateurs ? Réponse… Agent immobilier : une formation continue contrôlée par la CCI !…

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant… 150 150 Gescompo
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Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse… Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ? Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par…

Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ? 150 150 Gescompo
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Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre… Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ? Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues…

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter ! 150 150 Gescompo
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Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ? Déclarer les données relatives aux locaux industriels En vue d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des bâtiments et…

Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ? 150 150 Gescompo
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Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une licence. Dans le but de simplifier et de moderniser les conditions d’exercice de cette activité, quelques nouveautés sont attendues. Lesquelles ? Entrepreneurs de spectacles vivants : une activité à déclarer ! Aujourd’hui, pour exercer son activité, tout entrepreneur de spectacles vivants…

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