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Un partenariat entre l’URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants 150 150 Gescompo
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Un partenariat entre l’URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants

Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l’URSSAF Caisse nationale et la Direction générale des finances publiques viennent de signer une convention. L’objectif : proposer un point de contact unique à ces professionnels. Explications. Un point de contact unique pour les travailleurs indépendants La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’URSSAF Caisse nationale…

Coworking : une pratique jeune mais attractive ! 150 150 Gescompo
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Coworking : une pratique jeune mais attractive !

Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d’espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreuses. Le marché connait une évolution importante et plusieurs acteurs apparaissent. Afin de mieux comprendre ce secteur en formation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a…

Fin de la taxe d’habitation : le sort des colocations étudiantes 150 150 Gescompo
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Fin de la taxe d’habitation : le sort des colocations étudiantes

Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d’habitation. Qu’en est-il des colocations étudiantes ? Colocation étudiante occupée à titre de résidence principale : pas de taxe d’habitation ! La taxe d’habitation applicable aux résidences principales a fait l’objet d’une suppression progressive entre 2018 et 2023. Toutefois,…

Licenciement économique collectif : rappels utiles ! 150 150 Gescompo
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Licenciement économique collectif : rappels utiles !

Dans le cadre d’une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif… Quelle est donc la procédure à suivre ? Licenciement économique collectif : quand consulter le CSE ? Pour mémoire, lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique entre 2 et 9 salariés…

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2023

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution Année 2023  Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Décembre 2023       Novembre 2023       Octobre 2023       Septembre 2023    …

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2023 150 150 Gescompo
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2023

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407…

Taux des prélèvements sociaux – année 2023 150 150 Gescompo
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Taux des prélèvements sociaux – année 2023

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité  Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à…

Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil ! 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ? Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ? Une société de…

Prélèvement à la source : plus de lisibilité ? 150 150 Gescompo
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Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?

Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d’imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse. Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte ! Le prélèvement…

Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ? 150 150 Gescompo
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Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?

Qui doit prendre en charge les honoraires d’un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation. L’employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict. Accord de participation et expertise du CSE : c’est à l’employeur de payer !  À l’occasion d’une réunion avec l’employeur, un comité social…

Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ? 150 150 Gescompo
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Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?

Dans le cadre d’une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l’employeur lorsque la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs n’est pas respectée. Focus ! Hygiène et sécurité : autant de sanctions que d’infractions ? Pour rappel, l’employeur, ou son délégataire, doit veiller…

Travail en hauteur : quelle prévention ? 150 150 Gescompo
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Travail en hauteur : quelle prévention ?

Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l’occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021, sont au nombre de 68 ! Voici donc quelques recommandations pour ne plus prendre de risques… Travaux sur toiture : comment éviter les chutes ? Le ministère du Travail vient rappeler les mesures de prévention qu’il…

Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s’occupe de votre dossier ? 150 150 Gescompo
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Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s’occupe de votre dossier ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de demande ? Plateformes de dématérialisation partenaires : on s’occupe de vous ! Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs…

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ? 150 150 Gescompo
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Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?

En cas d’arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d’activité professionnelle durant la période couverte par l’arrêt de travail. Cela empêche-t-il pour autant de réaliser certaines formalités administratives liées à une activité indépendante (déclaration de société, ouverture de…

Indice de référence des loyers – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice de référence des loyers – Année 2023

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) 1/ Année 2023 Période Indice Variation sur 1 an 4e trimestre 2023     3e trimestre 2023     2e trimestre 2023      1er trimestre 2023 138,61 +3,49 % Note : en application de l’article 12 de la loi no 2022-1158 du 16…

Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ? 150 150 Gescompo
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Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C’est sur cette question que la CNIL s’est penchée dernièrement…  Protection des données : la cybersécurité face à l’enjeu du RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace…

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ? 150 150 Gescompo
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TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?

5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? …

Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt ! 150 150 Gescompo
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Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt !

1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des…

C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations… La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un défaut de conception des seuils de portes-fenêtres, qui présentent une garde d’eau insuffisante. Or, en installant…

Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ? 150 150 Gescompo
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Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…

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