Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un couple découvre que le constructeur de sa maison a sous-estimé le coût de certains travaux. Mais celui-ci décline toute responsabilité, au vu du contenu du contrat… Qui a raison ? CCMI : attention à l’obligation d’information du constructeur Un constructeur…

L’épidémie de grippe aviaire circule en métropole depuis quelques mois déjà. Quelle est son évolution depuis ces dernières semaines ? Grippe aviaire : des signaux positifs ! Depuis la mi-novembre 2020, la grippe aviaire circule activement en France. Toutefois, le rythme d’apparition des nouveaux cas diminue fortement depuis ces dernières semaines. Le Gouvernement précise cependant…

Pour faciliter l’accès au logement, un critère d’accès à la garantie Visale a été ajouté. Quel est ce nouveau critère ? Un nouveau critère d’exigibilité pour la garantie Visale ! La garantie Visale a été créée en 2016 pour permettre aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés des loyers. Cette garantie concerne les…

Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale, un transporteur réclame une indemnisation à l’un de ses clients. Sauf que « rupture brutale » rime avec « relation ancienne », rétorque l’intéressé, qui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ? Une indemnisation… sous conditions 1 an après avoir confié le transport…

La crise sanitaire est à l’origine de nombreuses difficultés économiques pour les entreprises, qui se trouvent, pour la plupart, confrontées à une chute d’activité conséquente. Ces difficultés impactent notamment les délais de paiement inter-entreprises, pour lesquels un baromètre vient d’être mis en place. Explications. Baromètre des délais de paiement : constater et prévenir La crise…

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement renforce les mesures encadrant les déplacements vers les collectivités d’Outre-Mer. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelles mesures pour les déplacements en Outre-Mer Depuis le 18 février 2021, les personnes souhaitant voyager dans les collectivités d’Outre-Mer doivent désormais envoyer la…

La recrudescence des échouages de dauphins sur les côtes françaises ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la pêche accidentelle. Quelles sont ces mesures ? De nouvelles dispositions contre la pêche accidentelle des dauphins Les échouages de dauphins sur les côtes françaises se multiplient et la situation devient de plus en…

Pour inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, plusieurs dispositifs d’aides financières ont vu le jour. Trop, selon le Gouvernement, qui a décidé de les supprimer au profit d’une aide unique intitulée « contrat de début d’exercice ». Explications. Lutte contre les déserts médicaux = contrat de début d’exercice ! Pour inciter les…

Pour réaliser un acte chirurgical, un ophtalmologue doit y être autorisé par l’agence régionale de santé. A défaut, il risque une (très) lourde sanction, comme le juge vient de le rappeler à un ophtalmologue particulièrement indélicat… Ophtalmologue et acte chirurgical sans autorisation : quelles sanctions ? A la suite d’un signalement de l’agence régionale de…

Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail … Sauf, lui rappelle son locataire, qu’il ne suffit pas de réclamer pour obtenir… Coronavirus (COVID-19) et résiliation de bail : si et seulement si… En décembre 2019, un restaurateur décide de louer un local commercial…

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est l’une des mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses conditions d’octroi viennent d’être aménagées : que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le délai d’octroi des PGE Pour mémoire, l’Etat octroie sa garantie à certains prêts bancaires consentis aux…

Les agences régionales de santé comportent un conseil de surveillance dont certains des membres représentent les usagers. Les mandats de ces derniers devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Mais, la crise sanitaire liée à la covid-19 est passée par là… Coronavirus (COVID-19) : un point sur la désignation des membres des conseils de surveillance…

Pour permettre aux commerçants de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a décidé de prolonger la période des soldes d’hiver. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation exceptionnelle des soldes d’hiver 2021 Les soldes d’hiver 2021 auraient dû normalement se dérouler du 6 janvier 2021 au 2…

La crise sanitaire a provoqué la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire », destiné à optimiser la lutte contre le virus, dont la durée d’application est limitée dans le temps. Celle-ci vient justement d’être prorogée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de crise = prolongation des mesures Concernant l’état d’urgence sanitaire L’état…