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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2019 (2) 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2019 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 44 576…

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 44 576…

Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques 150 150 Gescompo
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Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques

Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération qui permet à un produit chimique de ne plus avoir le statut de déchet. Explications. Industriels : pour favoriser l’industrie « écologique », vive la…

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ? 150 150 Gescompo
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EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer. Normal, estime la gérante, puisqu’elle n’a effectivement pas perçu ces sommes… Un argument suffisant pour échapper au redressement fiscal ? Les…

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ? 150 150 Gescompo
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Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse… Brexit : les sociétés britanniques resteront elles « européennes » ? Le traitement fiscal des distributions de dividendes à l’intérieur des…

Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ? 150 150 Gescompo
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Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration, qui ne tient pas compte du mandat et mène la procédure comme si le dirigeant n’avait pas de représentant. A…

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ? 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses. Ces différents plafonds de dépenses viennent d’être publiés… CITE : des dépenses limitées pour certains…

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – RSI – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – RSI – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateurRégime social des indépendants (RSI) Année 2019 Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Assiette Taux / montant Retraite de base Formule Base de calcul 17,75 % (dans la limite de 40 524 €) 0,60 % (au-delà de 40 524 €) Cotisation sans partage du revenu…

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! 150 150 Gescompo
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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ? Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision… Un pharmacien…

Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? 150 150 Gescompo
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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial… Collaboration libérale : ce n’est pas une relation…

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2019 (2) 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2019 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Commerçants Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 210 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 210 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 210 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Commerçants Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 210 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 210 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats Année 2019 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux…

Frais professionnels liés au télétravail 2019 150 150 Gescompo
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Frais professionnels liés au télétravail 2019

Frais professionnels liés au télétravail Année 2019 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :   Nature des frais Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations Utilisation…

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2019

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle  Année 2019 Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi   Mobilité professionnelle Nature de l’indemnité Limite du forfait pour 2019 – Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et…

Barème titres-restaurant – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème titres-restaurant – Année 2019

Barème titres-restaurant Année 2019 Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué…

Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2019

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2019 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1 688,50  De 1 688,50  à 2 026,19 De 2 026,20  à 2 363,89…

Barème frais de nourriture – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème frais de nourriture – Année 2019

Barème frais de nourriture Année 2019 Nature de l’indemnité Limites d’exonération en Euros  Indemnité de restauration sur le lieu de travail  – Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2019   Année 2019 Pour les 3 premiers mois Du 4ème mois au 24ème mois Du 25ème mois au 72ème mois Repas 18,80 € 16,00€ 13,20 € Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) 67,40 € / jour 57,30 € / jour…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd’Outre-mer  Année 2019   Année 2019 Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement Lieu de déplacement Logement et 2 repas Logement gratuit et 2 repas Logement…

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2019

Indemnités forfaitaires petits déplacements Barèmes applicables au 1er janvier 2019 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier…

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2019 150 150 Gescompo
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Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2019

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire Année 2019 Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré…

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à…

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs Année 2019 1/ Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à : 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 22 % pour les…

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? 150 150 Gescompo
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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux…

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades 150 150 Gescompo
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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! 150 150 Gescompo
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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience… Droit de préemption de…

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