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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ? Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2020 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques)…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2020 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle…

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2020

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2020 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,07 02 AISNE 4,07 03 ALLIER 4,07 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,07 05…

CITE : un avantage fiscal largement aménagé pour 2020 150 150 Gescompo
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CITE : un avantage fiscal largement aménagé pour 2020

La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle l’a aussi modifié en profondeur. Focus sur le CITE « version 2020 »… CITE : un avantage fiscal aménagé pour les « foyers intermédiaires » Un CITE modifié Le crédit d’impôt…

Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »… Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage Depuis le…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître… Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de…

Indice des prix à la consommation – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation – Année 2019

Indice des prix à la consommation Année 2019 Ensemble des ménages   Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2019 104,98   0,4 %    1,5 %  Novembre 2019  104,52  0,1 %   1,0 %  Octobre 2019  104,46    0,0 %    0,8 %  Septembre 2019 104,50  – 0,3 %  0,9…

Investissements immobiliers : les nouveautés 2020 150 150 Gescompo
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Investissements immobiliers : les nouveautés 2020

Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi de finances pour 2020 a modifié quelques-uns des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus fréquemment utilisés… Du nouveau concernant la déduction Cosse Connu sous le nom de « conventionnement ANAH », ou « Louer abordable », le…

Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020 150 150 Gescompo
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Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation. Focus sur ces nouveautés… Un nouveau système d’immatriculation des véhicules Une…

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ? 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul… Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration ! Pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022,…

Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ? 150 150 Gescompo
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Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ?

Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des dépenses réellement engagées. Mais cette règle vient de changer, du moins pour certains dirigeants Avantage en nature nourriture : un forfait possible ? L’avantage en nature résultant de la fourniture du repas peut être, par principe, évalué…

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2020

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle  Année 2020 Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi Mobilité professionnelle Nature de l’indemnité Limite du forfait pour 2020 – Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les…

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2020

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société Barème 2020 Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction…

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture Année 2020 Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2020 est le suivant :   1 repas 2 repas Cas général 4,90 € 9,80 € Salariés des hôtels,…

Barème frais de nourriture – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème frais de nourriture – Année 2020

Barème frais de nourriture Année 2020   Nature de l’indemnité Limites d’exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail – Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd’Outre-mer  Année 2020     Année 2020 Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires Abattement applicable Lieu de déplacement Logement Repas   Déplacement de 3 mois à 24 mois Déplacement supérieur à 24 mois Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon 70 € 120 €…

Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2020 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1 714,00 De 1 714,01 à 2 056,79 De 2 056,80 à 2 399,59…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2020 Année 2020 Pour les 3 premiers mois Du 4ème mois au 24ème mois Du 25ème mois au 72ème mois Repas 19,00 € 16,20 € 13,30 € Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) 68,10 € / jour 57,90 € / jour…

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : attention à vos publications ! 150 150 Gescompo
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Contrôle fiscal et réseaux sociaux : attention à vos publications !

Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ? Une expérimentation encadrée La Loi de Finances pour 2020 a lancé une…

Grèves : faites-vous accompagner … 150 150 Gescompo
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Grèves : faites-vous accompagner …

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées. Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises Pour…

Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 ! 150 150 Gescompo
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Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ? Rappels utiles… Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit : répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins…

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020… 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés… 2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit…

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10 150 150 Gescompo
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CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe… Taxe de 10 € pour les CDD d’usage : un principe, des exceptions Pour…

Pesticides : attention aux zones d’habitation ! 150 150 Gescompo
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Pesticides : attention aux zones d’habitation !

La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs…

Les EHPAD vue par la DGCCRF 150 150 Gescompo
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Les EHPAD vue par la DGCCRF

En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ? Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif ! La DGCCRF a mené des contrôles…

Minotiers : la capacité de production en question 150 150 Gescompo
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Minotiers : la capacité de production en question

Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ? Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ? Les minotiers…

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF ! 150 150 Gescompo
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Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes… Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives ! La facturation des chambres particulières…

CSE : une fois élu… 150 150 Gescompo
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CSE : une fois élu…

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc. Une fois les élections passées, que faut-il faire ? CSE : afficher les résultats ! La création d’un comité social et économique…

Salles de sport : la sécurité avant tout ! 150 150 Gescompo
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Salles de sport : la sécurité avant tout !

Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre… Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ? Pour éviter…

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