Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ?
Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ? Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé…