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Journée de solidarité : en cas de changement d’employeur… 150 150 Gescompo
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Journée de solidarité : en cas de changement d’employeur…

Au sein d’une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l’entreprise, informe son employeur qu’il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise. Est-il dans l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? Oui Non La bonne…

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Au sein d’une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l’entreprise, informe son employeur qu’il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise. Est-il dans l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? Oui Non La bonne…

Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ? 150 150 Gescompo
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Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi…

Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire 150 150 Gescompo
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Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement… Commissaires de justice : la liste des pièces à fournir est connue ! Le Gouvernement a, en juin 2022, présenté une première partie des modalités d’enregistrement des demandes d’exercice en tant que…

Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille ! 150 150 Gescompo
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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échapper au redressement. À tort ou à raison…

Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles ! 150 150 Gescompo
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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte vitale. Ce projet touchant des données personnelles très sensibles, la CNIL a d’ores et déjà soulevé certains points de vigilance. Lesquels ? Protection…

Clause abusive : une notion à manier avec précaution 150 150 Gescompo
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Clause abusive : une notion à manier avec précaution

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est importante car elle permet de déterminer si la réglementation sur les clauses abusives peut s’appliquer… Réponse du juge. Clause abusive : quand les contrats ont…

Voiture sans permis : la réglementation évolue ? 150 150 Gescompo
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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi justifier, selon un sénateur, un renforcement de la formation des conducteurs. Qu’en pense le Gouvernement ? Formation des conducteurs de voiture sans permis : un…

Déclaration de revenus 2023 (départements 20 à 54) 150 150 Gescompo
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Déclaration de revenus 2023 (départements 20 à 54)

o    Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54) o    Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable 

Indice des prix de production des services – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice des prix de production des services – Année 2023

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 4e trimestre 2023       3e trimestre 2023       2e trimestre 2023       1er trimestre 2023 111,8 + 0,2 % + 3,0 % Source :  Indice des prix de production des services –…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2023

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4e trimestre 2023       3èe trimestre 2023       2e trimestre 2023       1er trimestre 2023 126,6 + 2,3 % + 8,9 % Source :  Indice des prix des…

Indice de la production de films, d’enregistrements sonores et dans l’édition musicale – Année 2023 150 150 Gescompo
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Indice de la production de films, d’enregistrements sonores et dans l’édition musicale – Année 2023

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023     Novembre 2023     Octobre 2023     Septembre 2023     Août 2023     Juillet 2023     Juin 2023     Mai 2023     Avril 2023  …

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