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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés Année 2020 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou…

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils – Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils Année 2020 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité…

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats Année 2020 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux…

Transports aériens : 1 annulation + 1 retard = 2 indemnisations ? 150 150 Gescompo
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Transports aériens : 1 annulation + 1 retard = 2 indemnisations ?

Suite à l’annulation de leur vol par le transporteur aérien, des passagers acceptent l’offre de réacheminement que celui-ci leur propose. Sauf que le vol de réacheminement a lui-même du retard… Décidés à agir, les voyageurs réclament au transporteur une indemnisation… Double manquement du transporteur aérien = double indemnisation des passagers Les passagers d’un vol sont…

Coronavirus (COVID-19) : des restrictions au chômage partiel ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : des restrictions au chômage partiel ?

Depuis le début de la crise du covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) a déjà connu des modifications, et notamment un renforcement de l’allocation versée par l’Etat. Mais cette allocation pourrait bien être amoindrie très prochainement… Allocation réduite pour l’employeur, indemnité équivalente pour le salarié Pour rappel, lorsqu’une entreprise recourt au chômage…

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le don de denrées alimentaires 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le don de denrées alimentaires

Depuis le 24 mai 2020, et pour éviter tout risque sanitaire, le don de denrées alimentaires d’origine animale fait l’objet d’aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : que pouvez-vous donner ? Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les procédures civiles 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les procédures civiles

Avec la mise en place du premier état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, les juridictions civiles ont dû modifier leurs règles de fonctionnement. Suite à la levée progressive du confinement, ces règles doivent de nouveau être adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : tour d’horizon des nouveautés ! Concernant les saisies immobilières Les délais…

TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ? 150 150 Gescompo
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TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé. Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de renoncer à cette suppression. Réponse… TICPE : une suppression progressive à partir du 1er juillet 2020 La taxe…

Coronavirus (COVID-19) : une quatorzaine encadrée 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : une quatorzaine encadrée

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a souhaité créer un régime exceptionnel : l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures urgentes pouvant être prises dans le cadre de ce dispositif, se trouve le placement en quatorzaine ou en isolement. Une mesure qui vient d’être précisée… Quatorzaine : pour qui ? Quand ? Comment…

Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ? 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ? Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément…

Plus-value immobilière : et si vous achetez vous-même vos matériaux ? 150 150 Gescompo
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Plus-value immobilière : et si vous achetez vous-même vos matériaux ?

Pour le calcul du gain imposable suite à la vente d’un immeuble, une SCI demande à l’administration fiscale de prendre en compte le montant des travaux réalisés sur ce bien avant la cession. Sauf que la SCI a elle-même fourni les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, constate l’administration… et cela change tout… Plus-value…

Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ? 150 150 Gescompo
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Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?

Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci… Mais est-ce bien le cas ? Des fautes de gestion liées à l’aggravation de la santé financière de la société ? Le gérant d’une…

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les professionnels libéraux 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les professionnels libéraux

Face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents. Que faut-il retenir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prise en charge des cotisations de retraite de base et complémentaire Pour rappel, la…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 Année 2020 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 Année 2020 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les entreprises en difficulté 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les entreprises en difficulté

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouveaux aménagements relatifs aux procédures applicables aux entreprises en difficulté ont été mis en place. Tour d’horizon des informations à retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant la procédure d’alerte du commissaire aux comptes Pour rappel, le commissaire aux comptes (CAC) d’une société est tenu d’alerter les dirigeants…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs pour se déplacer ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs pour se déplacer !

Depuis le 12 mai 2020, tout déplacement à plus de 100 kilomètres de son domicile et hors de son département doit être justifié par l’un des motifs dérogatoires précisés par le gouvernement. Cette liste vient d’être allongée. Coronavirus (COVID-19) : déménagement, achat ou location d’un immeuble Pour rappel, depuis le 12 mai 2020, toute personne…

La lutte contre l’habitat indigne en période de coronavirus (COVID-19) 150 150 Gescompo
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La lutte contre l’habitat indigne en période de coronavirus (COVID-19)

Diverses mesures ont été mises en place, au fil des années, afin de lutter contre l’habitat indigne. Ces mesures comportent, par exemple, des délais obligeant les propriétaires de logements insalubres à effectuer des travaux ou à reloger les locataires. Ces délais sont-ils impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 ? Coronavirus (COVID-19) : déconfinement…

Coronavirus (COVID-19) : un outil (gratuit) d’aide à la reprise d’activité 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : un outil (gratuit) d’aide à la reprise d’activité

La reprise de l’activité économique a été amorcée avec la première phase du déconfinement, qui a débuté le 11 mai 2020. Néanmoins, elle peut être difficile à organiser puisqu’il faut tenir compte du risque épidémique. C’est pourquoi le Ministère du Travail et l’Anact proposent un outil spécial… Etes-vous prêt à faire face au covid-19 ?…

Unité économique et sociale : qui la définit ? 150 150 Gescompo
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Unité économique et sociale : qui la définit ?

Une unité économique et sociale (UES) se compose de plusieurs entreprises, soumises à un pouvoir de direction unique et exerçant la même activité ou des activités complémentaires. Dans une affaire récente, le périmètre de l’UES, défini par accord collectif, a été modifié par une décision unilatérale de l’employeur. Est-ce valable ? Périmètre de l’unité économique…

Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations Concernant la contribution à l’audiovisuel public Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du…

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des lieux de culte ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : réouverture des lieux de culte ?

Malgré la levée progressive du confinement, et bien qu’autorisés à rester ouverts, l’accès aux lieux de culte était toujours interdit. Une interdiction qui n’est plus d’actualité… Coronavirus (COVID-19) : une réouverture sous conditions Les lieux de culte sont désormais autorisés à recevoir du public, sous réserve du respect : des dispositions qui leurs sont applicables…

Coronavirus (COVID-19) : des AG de copropriété par visioconférence ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : des AG de copropriété par visioconférence ?

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, des mesures ont été prises pour permettre aux syndics de continuer à gérer des copropriétés, malgré la fin de leur contrat de gestion. De nouvelles mesures ont été prises, cette fois-ci pour leur permettre de tenir des assemblées générales par visioconférence… Coronavirus (COVID-19) : syndics de…

Où garer son camion : sur une aire de service ou de repos ? 150 150 Gescompo
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Où garer son camion : sur une aire de service ou de repos ?

Les chauffeurs de poids lourd ont tous un jour rencontré des difficultés à se garer sur des aires de repos ou de service saturées. Pour tenter de remédier à ces difficultés, un panneau de signalisation va voir le jour… Un nouveau panneau de signalisation pour faciliter le stationnement des transporteurs Pour limiter la saturation des…

Copropriété : quels documents mettre à disposition sur l’extranet ? 150 150 Gescompo
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Copropriété : quels documents mettre à disposition sur l’extranet ?

Les syndics professionnels sont tenus de créer un extranet sécurisé comportant des documents relatifs à la copropriété dont ils ont la gestion, à destination des copropriétaires. Quel est le contenu de cet extranet ? Copropriété : un extranet avec un contenu minimal Un syndic professionnel est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un accès…

Licenciement économique : quand l’administration change d’avis… 150 150 Gescompo
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Licenciement économique : quand l’administration change d’avis…

Une entreprise, en liquidation judiciaire, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, validé par le directeur de la Direccte. Elle licencie l’ensemble de ses salariés. Mais finalement, la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi est annulée. Les licenciements restent-ils justifiés ? Annulation de la décision de validation d’un PSE : quel effet…

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus 150 150 Gescompo
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Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis le 18 mai 2020, une subvention pour aider certaines TPE et PME et les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 dans le cadre de leur activité. A quelles conditions ? Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle subvention, de nouvelles modalités Subventions Prévention TPE : pour mémoire Le dispositif Subventions Prévention TPE…

C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt… Un investisseur se voit proposer par un conseiller en gestion de patrimoine d’investir dans un programme de défiscalisation en outre-mer. Mais l’administration fiscale remet en cause cette opération… et la réduction d’impôt correspondante… Mécontent, l’investisseur se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine, lui reprochant…

Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ? 150 150 Gescompo
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Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ? Déduction fiscale exceptionnelle : c’est quoi de l’énergie « propre » ? Certaines entreprises,…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : récupérer la TVA jusqu’à quand ? En…

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