Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?
Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?…