Travaux dans une copropriété : « frauder par omission ? »
Un copropriétaire obtient un permis de construire en Mairie. Problème : la copropriété lui avait refusé le droit de les réaliser. Pour elle, le copropriétaire a donc agi frauduleusement pour obtenir son permis de construire. A-t-elle raison ? Le copropriétaire a-t-il obtenu son permis de construire par fraude ? Un copropriétaire obtient de la Mairie…