Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 €…