Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation anti-gaspillage, les installations de stockage de déchets « non dangereux » sont dans l’obligation de réceptionner les déchets et résidus issus des activités de recyclage. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ? La…

Un protocole de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments vient d’être mis en place pour favoriser leur réutilisation et leur recyclage dans le cadre de travaux de génie civil et d’aménagements urbains. Quels sont les critères à respecter ? Terres excavées et sédiments : quelles sont les conditions de…

Pour améliorer la disponibilité des œuvres sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et ainsi faciliter leur exploitation tout en assurant une juste rémunération de leurs auteurs, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Que faut-il en retenir ? Droits d’auteur et droits de diffusion dans l’Union européenne De nouvelles dispositions viennent d’être prises…

Les établissements de santé ou les groupements hospitaliers de territoire sont incités à conclure des protocoles locaux de coopération qui doivent être déclarés à l’agence régionale de santé (ARS). Comment ? Comment déclarer les protocoles de coopération locaux ? Depuis le 26 juin 2021, les modalités de déclaration des protocoles locaux de coopération, par le…

Chaque année, de plus en plus de communes prennent des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés sont-ils légaux ? Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ? En principe, la vente ambulante sur le littoral n’est pas subordonnée à la délivrance…

Les modalités de dispenses de formalités d’urbanisme viennent être aménagées pour certains types de constructions démontables. Voici ce qu’il faut en retenir ! Dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ? En principe, toute construction nécessite l’obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme adéquate. Par exception, il est toutefois prévu que certaines constructions temporaires…

Si un établissement de santé a un doute sur la facturation d’une prise en charge de moins d’une journée, il peut demander à l’administration de se positionner au moyen d’un rescrit. Comment ? Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ? Désormais, les prises en charge de moins d’une journée donnant lieu à…

Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ? Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité ! Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée mer…

La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ? RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne…

Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone, la Bpifrance lance, en partenariat avec l’ADEME, un nouveau programme appelé « l’accélérateur décarbonation ». De quoi s’agit-il ? A vos marques, prêts… candidatez ! La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans…

Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place. Que faut-il retenir ? Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires…

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers contestent… Qui a raison ? Vente immobilière : une preuve d’accord par…

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ? Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées ! Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l’activité agricole dont les besoins…