Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ? Congé pour reprise : la seule possession d’un brevet professionnel est insuffisante…

Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ? Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ? Certains commerçants refusent le paiement par…

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir… Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est…

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable… Don d’organe : un consentement présumé Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s’inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1). Pour…

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ? Suspension d’un critère d’obtention des licences de pêche professionnelle Pour obtenir certaines licences de pêche professionnelle pour la pêche dans…

Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ? Bail rural et congé du bailleur : « qui de nous deux ? »…

Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédure ! Une SARL spécialisée dans l’activité de restauration sur place et à emporter est…

Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ? Compensation collective agricole : une possibilité de consignation Parce que certains travaux peuvent avoir un effet négatif sur le secteur agricole (mise en danger de certaines filières, impacts sur…

Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ? Comment déclarer le montant des investissements perçus ? Pour mémoire, il existe une liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et une liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques. Les laboratoires qui exploitent les…

Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Celles-ci prévoient notamment les conditions de réalisation de cet objectif et les échéances souhaitées… Gobelets à usage unique : bientôt sans plastique ? En décembre 2020, des mesures visant à interdire progressivement…

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité d’éviction… Bail commercial et indemnité d’éviction : attention à son évaluation ! Pour mémoire, lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial…

Les cookies tiers permettant de récolter des informations sur les habitudes de navigation des internautes à des fins publicitaires sont de plus en plus limités par les navigateurs web. Les professionnels du numérique sont donc contraints de trouver des dispositifs alternatifs. Mais quelles sont les règles à respecter en matière de protection des données ?…

Depuis fin septembre 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est suspendu, la méthodologie utilisée pour l’établir posant des difficultés pour les logements construits avant 1975. Ce nouveau DPE va-t-il pouvoir être à nouveau utilisé ? Nouveau DPE : une nouvelle méthodologie applicable au 1er novembre 2021 Pour rappel, suite à des remontées de…

Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons a émergé : le « ToBRFV ». Pour en limiter la propagation en 2022, de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ? Virus de la tomate : comment s’en protéger ? Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux…

Chaque année, une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est menée par le gouvernement. Cette année, elle débute le 22 octobre 2021. Qui vise-t-elle ? La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 22 octobre 2021 La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute : le 22 octobre 2021 et se termine le…

Un nouveau dispositif « loyers » vient d’être lancé. A qui est-il destiné ? A quelle aide donne-t-il droit ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) : un nouveau soutien pour certains commerçants ! Pour soutenir les commerçants impactés par la crise sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un nouveau dispositif « loyers », tout…

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au transport maritime. Au programme : formation professionnelle, travail des mineurs, teneur en soufre, etc. Limiter la teneur en soufre des bateaux Il existe actuellement un plafond de teneur en soufre…

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au secteur du transport terrestre (concurrence déloyale, conditions de travail, etc.). Que devez-vous savoir ? Conditions de travail des conducteurs routiers Le « paquet Mobilité I » est un texte européen…

La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables relatifs, notamment, au pouvoir de sanction de certaines administrations. Voici ce qu’il faut en retenir… Protection du consommateur : qui peut faire quoi ? Pour rappel, dans le cadre de la recherche d’infractions à la règlementation relative à la…