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Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ? 150 150 Gescompo
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Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ?

Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée lors de l’achat de palettes en Hongrie. Mais l’administration décide de limiter son droit à remboursement… Pourquoi ? Droit à remboursement de TVA : quand « erreur » ne rime pas avec « sanction » Une société de droit…

Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale ! 150 150 Gescompo
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Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !

L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ? Une expérimentation dans 9 départements Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises…

Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis… 150 150 Gescompo
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Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis…

Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ? Une rétractation sous conditions ? Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître…

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ? 150 150 Gescompo
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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution aux entreprises retardataires… DOETH : il n’est jamais trop tard… La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale…

Couples et dettes fiscales : qui paie ? 150 150 Gescompo
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Couples et dettes fiscales : qui paie ?

Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse… Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ? Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le…

Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique 150 150 Gescompo
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Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique

Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou encore, depuis peu, en droit des enfants. Une nouvelle spécialité vient à nouveau d’être créée. Laquelle ? Une nouvelle spécialisation en droit de la protection des données personnelles Désormais, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant…

Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible ! 150 150 Gescompo
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Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible !

La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature. A quelles conditions ? Publications de presse : comment contribuer à la gestion…

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! 150 150 Gescompo
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Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail !

Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour les particuliers employeurs… Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution… Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés. Son taux est adapté en conséquence. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qui change et pour qui ? L’activité partielle de…

Coronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique !

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à destination des entreprises du secteur aéronautique. De quoi s’agit-il ? Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l’activité a été durement impactée par…

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? 150 150 Gescompo
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Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ?

A compter du 1er janvier 2022, un autoentrepreneur qui a commis une infraction routière avec un véhicule immatriculé au nom de son entreprise devra s’auto-dénoncer. Toutefois, dans certaines situations, il pourra échapper à cette obligation. Comment ? Infraction routière = dénonciation, sauf si… Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le…

Pêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ? 150 150 Gescompo
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Pêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ?

Les quotas de pêche d’anguilles à respecter dans le cadre de la campagne 2021/2022 sont désormais connus. Quels sont-ils ? Pêche d’anguilles : les quotas sont connus Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs,…

Action en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ? 150 150 Gescompo
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Action en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ?

Un syndicat, représentatif dans une entreprise, souhaite agir à la place d’un salarié afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI. A tort pour l’employeur, le salarié travaillant en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat… Action en justice d’un syndicat : chaque kilomètre compte ! Un employeur embauche un salarié en contrat…

C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…

C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »… Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. « Une erreur sans doute », estime la société qui refuse de…

Partage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ? 150 150 Gescompo
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Partage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ?

Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable, notamment en vue de mieux protéger les droits d’auteurs. Quelles sont les nouveautés notables en la matière ? De nouvelles précisions pour une meilleure protection Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d’auteurs et droits voisins sont,…

Transport maritime : quelles règles pour les nouveaux engins flottants ? 150 150 Gescompo
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Transport maritime : quelles règles pour les nouveaux engins flottants ?

De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des navires autonomes tout en préservant la sécurité en mer, ainsi que l’environnement. Que faut-il retenir ? Drones maritimes et navires autonomes : quelles obligations ? La règlementation française s’adapte pour préserver la sécurité en mer et l’environnement, afin…

Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens… 150 150 Gescompo
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Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens…

Si la question de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne laisse place à aucune interprétation, il n’en est pas de même de celle qui concerne le maintien de la rémunération des soignants non vaccinés et déjà en arrêt de travail au jour de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale… Maintien de la rémunération des soignants…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en novembre 2021 ? Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs Comme le mois dernier, les cotisations sociales correspondant aux échéances du mois de novembre 2021…

Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ? 150 150 Gescompo
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Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de dresser un bilan de l’utilisation des conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs et de lister des recommandations à ce sujet. Que faut-il en retenir ? Conventions pluriannuelles : avantages et modalités de mise en œuvre Pour mémoire, les relations entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services…

Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ? 150 150 Gescompo
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Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ?

L’un des nerfs de la guerre, dans la recherche scientifique, est de trouver des financements. Pour faciliter les démarches des porteurs de projets, un site Web vient de voir le jour récapitulant toutes les sources de financement. Son nom : appelsprojetsrecherche.fr. Financement de la recherche scientifique : sur appelsprojets.recherche.fr Afin de simplifier la recherche de…

OGM : une réglementation modifiée 150 150 Gescompo
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OGM : une réglementation modifiée

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumis à de strictes conditions d’utilisation. Trop strictes, selon le gouvernement, qui vient de les simplifier. Explications. OGM : simplification de la réglementation Un organisme génétiquement modifié (OGM) peut être utilisé de manière « confinée » : cela signifie que des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter…

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des taux et modalités de calcul de l’activité partielle ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des taux et modalités de calcul de l’activité partielle !

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont baissés en conséquence. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qui change et pour qui ? Pour…

Coronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan

Le comité national fait un état des lieux des dispositifs de soutien de sortie de crise mis à disposition des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : quel bilan pour les dispositifs de sortie de crise ? Pour mémoire, le gouvernement a lancé un plan d’accompagnement dans le…

Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ? 150 150 Gescompo
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Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?

Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A tort ou à raison ? Gare au représentant fiscal en France ! Une société anglaise est propriétaire d’un immeuble en France, pour lequel elle est…

Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo
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Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge… Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ? Une société exerce une activité qui…

Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux 150 150 Gescompo
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Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux

Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour mieux encadrer les risques sanitaires qu’ils peuvent occasionner, un guide vient d’être publié… Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc.) sont de plus en plus utilisés, notamment pour…

Brexit : des conséquences pour les pêcheurs 150 150 Gescompo
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Brexit : des conséquences pour les pêcheurs

Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais également pour revoir l’accès aux eaux britanniques (et inversement). Comment s’y retrouver ? Brexit : où trouver de l’information pour vous aider ? Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le…

Du Pinel au « Pinel Plus »… 150 150 Gescompo
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Du Pinel au « Pinel Plus »…

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains investissements. Lesquels ? Et sous quelles conditions ? « Pinel » : pour quels investissements ? Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction…

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! 150 150 Gescompo
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Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches… Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022 Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022,…

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… 150 150 Gescompo
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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ? Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie… Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un…

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