Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréditation qui a partiellement été remise en cause par le juge… et qui a obligé le gouvernement à réagir. De quelle façon ? Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation…

Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles conditions ? Comment apprécier l’activité des pharmacies d’officine ? L’activité des pharmaciens d’officine est encadrée et surveillée par l’Agence régionale de santé (ARS). A ce titre, il est prévu que lorsque son activité…

Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette déclaration ? Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du…

Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Mais s’agit-il de l’unanimité de tous les associés ou de l’unanimité de tous les associés présents à l’AG ? Vote des associés…

Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation est encadré : le poids total roulant autorisé est limité à 48 tonnes. Une limitation qui va prendre fin ? Transport de betteraves sucrières : une expérimentation Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l’intérieur du…

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport qui s’offrent à lui est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet, voici l’objectif d’une nouvelle réglementation applicable le 1er juillet 2022, qu’il faut d’ores et déjà anticiper… Billettique multimodale : comment ça marche ? A compter…

2 nouveautés sont à connaître concernant le secteur médical en ce début d’année 2022. L’une concerne les médicaments, l’autre reporte une réforme de quelques mois… Secteur médical : ce qui change au 1er janvier 2022… Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas…

Pour gérer leur entreprise, les professionnels peuvent faire appel à de nombreux sites Web gérés par les différentes administrations (fiscale, sociale, etc.). Trop de sites Web, d’où une nécessaire simplification qui va voir le jour en 2022… Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l’ensemble des services…

Le répertoire des métiers est un registre sur lequel doivent s’immatriculer les artisans. Le cas échéant, ils peuvent faire modifier certains éléments ou demander à être radiés. Pour cela, ils doivent fournir des justificatifs. Lesquels ? Immatriculation = justificatifs à fournir Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d’immatriculation, d’inscription modificative et, le cas échéant,…