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Repos dominical : de nouvelles dérogations ? 150 150 Gescompo
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Repos dominical : de nouvelles dérogations ?

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Le Gouvernement vient d’élargir la liste des établissements visés. Explications… Repos dominical : qui n’est pas concerné ? Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes…

CHR : quelle est l’origine de vos viandes ? 150 150 Gescompo
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CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Selon quelles modalités ? Une obligation d’information sur l’origine des viandes utilisées Pour assurer une meilleure information des consommateurs,…

Avocat : communiquer, c’est permis ? 150 150 Gescompo
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Avocat : communiquer, c’est permis ?

Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat ont évolué. Favorablement pour l’avocat ? Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet Depuis le 2 février 2022, l’avocat d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de…

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales 150 150 Gescompo
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Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales

Les produits de construction et les équipements d’un bâtiment ont un impact environnemental qui doit être indiqué dans une « déclaration environnementale », qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration…

Vente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ? 150 150 Gescompo
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Vente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ?

A la suite de la vente de son activité, un agriculteur demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration, constatant qu’en plus de son activité agricole, l’entrepreneur a aussi vendu une activité de production d’énergie… Un détail qui change tout ? Vente d’entreprise agricole…

Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ? 150 150 Gescompo
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Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ?

Un nouvel avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans une société coopérative artisanale va-t-il être créé ? Réponse du gouvernement… Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal ! Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité…

Le service « impact emploi association » évolue 150 150 Gescompo
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Le service « impact emploi association » évolue

Le service « impact emploi association », qui permet aux associations de bénéficier d’un accompagnement en ce qui concerne la gestion des emplois, évolue. De quelle façon ? Une réponse aux attentes des utilisateurs Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d’accompagner les associations dans leur gestion des emplois. Désormais,…

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?

Fin décembre 2021, une loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître. Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : la procédure de reconnaissance de l’état de…

Frais professionnels liés au télétravail – Année 2022 150 150 Gescompo
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Frais professionnels liés au télétravail – Année 2022

Frais professionnels liés au télétravail Année 2022 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes : Nature des frais Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations Utilisation d’un…

CBD : autorisé ou interdit ? 150 150 Gescompo
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CBD : autorisé ou interdit ?

Autorisation, interdiction, légalisation… Le marché du CBD est très fluctuant en France. Qu’en est-il à présent ? Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus ! Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l’interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces…

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème des frais liés à la mobilité professionnelle – Année 2022

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle  Année 2022 Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi. Mobilité professionnelle Nature de l’indemnité Limite du forfait pour 2021 – Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les…

Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale – Année 2022

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale Année 2022 Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles :      – des industries de la métallurgie ;      – des industries du bâtiment…

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats Année 2022 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux…

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales Année 2022      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs…

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022 150 150 Gescompo
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Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022  Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068. Les montants de l’imposition forfaitaire…

Accise sur les énergies – Transport – 2022 150 150 Gescompo
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Accise sur les énergies – Transport – 2022

Accise sur les énergies – Transport – 2022 Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles…

Barème frais de nourriture – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème frais de nourriture – Année 2022

Barème frais de nourriture Année 2022 Nature de l’indemnité Limites d’exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail – Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2022

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2022 Année 2021 Pour les 3 premiers mois Du 4ème mois au 24ème mois Du 25ème mois au 72ème mois Repas 19,40 € 16,50 € 13,60 € Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) 69,50 € / jour 59,10 € / jour…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2022

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer  Année 2022 Année 2021 Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires Abattement applicable Lieu de déplacement Logement Repas   Déplacement de 3 mois à 24 mois Déplacement supérieur à 24 mois Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon 70 € 120 € pour…

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022 150 150 Gescompo
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Redevance d’archéologie préventive – taux 2022

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022 Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m². Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – Année 2022

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes Année 2022 Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception Tarif 2020 Tarif 2021  Tarif 2022…

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires Entre 1,50 % et 6,50 % * (dont 0,10 % à votre charge et 6,40…

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022 150 150 Gescompo
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022 Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2022, ce taux…

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022 150 150 Gescompo
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022 Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2022, ce taux…

Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale – Année 2022

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale Année 2022 Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles :      – des industries de la métallurgie ;      – des industries du bâtiment…

Sages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale 150 150 Gescompo
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Sages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale

Depuis 2016, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Depuis janvier 2022, des expérimentations sont menées pour qu’elles pratiquent aussi des IVG instrumentales. Explications… Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en cours Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de…

Secteur maritime : déchets = poubelles ! 150 150 Gescompo
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Secteur maritime : déchets = poubelles !

Les déchets transportés par les navires doivent normalement être déposés dans des installations de réception portuaire. Le problème, c’est que la réglementation applicable diffère selon l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel accostent les navires. Une harmonisation est-elle envisagée ? Une harmonisation des règles encadrant le dépôt des déchets En principe, les navires ont l’obligation…

Vente d’une maison aux USA : comment calculer le gain imposable ? 150 150 Gescompo
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Vente d’une maison aux USA : comment calculer le gain imposable ?

Après avoir vendu une maison aux Etats-Unis, un propriétaire déclare le gain imposable à l’administration fiscale française… après avoir commis une erreur de calcul, selon lui : il n’aurait pas appliqué le taux de change au bon moment. A tort ou à raison ? Vente d’une maison aux USA : à quel moment appliquer le…

Distance d’épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices 150 150 Gescompo
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Distance d’épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices

La réglementation relative aux distances à respecter en matière d’épandage de pesticides vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Distance d’épandage : nouvelle procédure d’élaboration des chartes Une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place. Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à…

Innovation : vive les start-ups industrielles 150 150 Gescompo
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Innovation : vive les start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 » visant notamment à réindustrialiser la France, le gouvernement vient de lancer un plan de soutien propre aux start-ups industrielles. Que prévoit-il ? « France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a…

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