Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle
Exercice 2021
Taux de l’impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices imposables |
Exercice 2020 |
0 à 38 120 € |
15 % |
38 120 € à 500 000 € |
28 % |
> 500 000 € |
28 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€
Bénéfices imposables |
Exercice 2021 |
Exercice 2022 |
0 à 38 120 € |
15 % |
15 % |
38 120 € à 500 000 € |
26,5 % |
25 % |
> 500 000 € |
26,5 % |
25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 250 M€
Bénéfices imposables |
Exercice 2020 |
Exercice 2021 |
Exercice 2022 |
0 à 500 000 € |
28 % |
26,5 % |
25 % |
> 500 000 € |
28 % |
26,5 % |
25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€
Bénéfices imposables |
Exercice 2020 |
Exercice 2021 |
Exercice 2022 |
0 à 500 000 € |
28 % |
27,5 % |
25 % |
> 500 000 € |
31 % |
27,5 % |
25 % |
• Taux réduit sur les plus-values à long terme
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de her explanation licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque
Taux de la contribution additionnelle
- Contribution sociale de バイアグラ living-guide.uk 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Sources :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)