Tarifs des notaires
Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2016
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,69 €.
Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
Les contrôles de légalité à l’occasion d’événements affectant l’existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
Certificat de http://www.saddlemountainstudio.com/shop-lasix-australia/ légalité pour les fusions |
384,62 € |
Certificat de légalité pour les transferts de siège |
269,23 € |
Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel :
- s’agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
- s’agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudication judiciaire.
L’acte d’inventaire donne lieu à la perception d’un émolument de 76,92 €.
La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
- un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
- un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.
L’ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
Plus de 60 000 € |
0,407 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
Plus de 60 000 € |
0,407 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d’association, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Les règlements d’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
- avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
- après expropriation prononcée :
- o sans traité d’adhésion, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
- o avec traité d’adhésion, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Les quittances donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
- s’agissant de jasonpiloti.com viagra without prescription sales la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
- s’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
Plus de 60 000 € |
0,542 % |
- s’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
Plus de 60 000 € |
0,542 % |
Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-150 à A 444-162 du Code de commerce)
- Articles 2059 et suivants du Code civil (compromis)