Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus…
Mais l’intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en http://public-admin.co.uk/wholesale-cialis-online/ un seul CDI, au motif que l’agence d’intérim n’a pas respecté les délais de carence qui doivent normalement s’écouler entre chaque contrat.
Sauf qu’ici, l’accroissement temporaire d’activité a eu lieu pendant 8 mois consécutifs : dans ce cas, aucun délai de aloecache.com levitra carence ne s’applique entre 2 contrats de travail temporaire, se défend l’agence d’intérim…
Est-ce vrai ?
Non
L’accroissement temporaire d’activité ne constitue pas un motif dérogatoire au respect du délai de carence, qui doit obligatoirement s’écouler entre 2 contrats de mise à disposition.
À défaut, l’ensemble de la relation de travail pourra être requalifié en un seul contrat à durée indéterminée.