Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,55 € en zone A bis
  •      o 13,04 € en zone A
  •      o 10,51 € en zone B1
  •      o 9,13 € en zone B2
  •      o 9,13 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,91 € en zone A bis

12,27 € dans les zones A bis ;

6,96 € en zone A

6,91 € en zone A

9,44 € dans les zones A ;

6,32 € en zone B1

6,28 € en zone B1

8,13 € dans les zones B1 ;

6,32 € en zone B2

6,28 € en zone B2

7,81 € dans les zones B2 ;

5,69 € en zone C

5,63 € en zone C

7,25 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,54 € en zone A bis

9,55 € dans les zones A bis ;

6,58 € en zone A

6,54 € en zone A

7,35 € dans les zones A ;

6,13 en zone B1

6,09 € en zone B1

6,33 € dans les zones B1 ;

6,13 en zone B2

6,09 € en zone B2

6,06 € dans les zones B2 ;

5,48 € en zone C

5,44 € en zone C

5,63 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de simonstorey.com 200mg viagra online 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de http://acreativeworld.com/canadian-nolvadex-online/ la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 377

38 377

31 280

28 152

Couple

57 357

57 357

41 772

37 594

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 188

68 946

50 233

45 210

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 769

82 586  

60 643

54 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 807

97 766

71 340  

64 206

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 186

 110 017

80 399

72 359

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 390

12 258

8 969

8 070

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique, La Réunion,

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 606  

31 099

28 606  

Couple

38 202

41 528

38 202

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941  

49 941

45 941  

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461

60 290

55 461

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241

70 923

65 241

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527

79 928

73 527

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 206

8 920

8 206

Pour les conventions à loyer social 

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 042 €

36 042 €

27 998 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 247 €

43 325 €

33 670 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 410 €

51 897 €

40 648 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 116 €

61 435 €

47 818 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 416 €

7 703 €

6 011 €

 

 


Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 626 €

21 626 €

16 800 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 029 €

28 543 €

22 479 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 912 €

33 792 €

26 300 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 539 €

38 024 €

29 641 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 628 €

4 235 €

3 306 €


Sources :