Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2020

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,43 € en zone A bis
  •      o 12,95 € en zone A
  •      o 10,44 € en zone B1
  •      o 9,07 € en zone B2
  •      o 9,07 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2020 : 10,48 €
  • Pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,86 € en zone A bis

12,19 € dans les zones A bis ;

6,91 € en zone A

6,86 € en zone A

9,38 € dans les zones A ;

6,28 € en zone B1

6,24 € en zone B1

8,08 € dans les zones B1 ;

6,28 € en zone B2

6,24 € en zone B2

7,76 € dans les zones B2 ;

5,65 € en zone C

5,59 € en zone C

7,20 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,50 € en zone A bis

9,49 € dans les zones A bis ;

6,54 € en zone A

6,50 € en zone A

7,30 € dans les zones A ;

6,09 en zone B1

6,05 € en zone B1

6,29 € dans les zones B1 ;

6,09 en zone B2

6,05 € en zone B2

6,02 € dans les zones B2 ;

5,44 € en zone C

5,40 € en zone C

5,59 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de acheter propecia generique 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de http://www.ariaremodeling.com/cialis-20/ la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 352

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053  

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463  

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 421

12 286

8 990

8 089


Pour les conventions à loyer social

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

24 006  

24 006

20 870

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

35 877

35 877

27 870

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

47 031

43 127

33 516

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 152

51 659

40 462

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 809

61 154

47 599

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 177

68 817

53 644 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 377

7 668

5 983


Pour les conventions à loyer très social

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

13 207 

13 207

11 478

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

21 527

21 527

16 723

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

28 218

25 876

20 110

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 887

28 412

22 376

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

36 743

33 637

26 180

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

41 349

37 850

29 505

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

4 607

4 216

3 291


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
  • www.anah.fr