Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, anonymous qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ?
Frais professionnels : à rembourser !
Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, conclu 8 ans plus tôt. En cause, selon lui, l’absence de kamagra sin receta francia remboursement de ses frais professionnels (déplacement, hébergement).
Mais l’employeur ne voit pas où est le problème : d’une part, le salarié n’a jamais réclamé un tel remboursement auparavant. D’autre part, son contrat de travail est clair : il précise que les frais que le salarié a exposés demeurent entièrement à sa charge.
Ce qui constitue une clause abusive, constate le juge qui considère donc que cette clause est « non-écrite » (qu’elle n’existe pas). En outre, l’absence de réclamation préalable n’est pas de nature à faire disparaître le manquement de l’employeur.
Le contrat doit donc être résilié et la rupture doit porter les effets d’un licenciement sans cause réelle et More about the author sérieuse.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-31116
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