Alors que des http://robindowens.com/priligy-usa-online/ changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de gardensquare-shopping.co.uk cialis relogement d’urgence… Focus.
Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance
Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en http://karenpine.com/mail-order-viagra/ 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.
Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.
Pour rappel, sont concernés :
- les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
- les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
- le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.
- Décret no 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret no 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L125-1 du Code des assurances
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier – © Copyright WebLex
