Les prestations réalisées à l’extérieur de votre résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence vous permettent-elles de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu ? Une réponse définitive vient d’être apportée à ce sujet…
Un crédit d’impôt pour certaines prestations réalisées hors du domicile !
Pour rappel, les particuliers qui bénéficient de services à la personne à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier, au titre des dépenses engagées dans ce cadre et sous réserve du respect de http://www.guitarrascamelo.com/order-price-ventolin/ diverses conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu.
En principe, cet avantage fiscal ne vise que les services à la personne réalisés à la résidence du particulier située en France (ou sous conditions, à la résidence de l’un de ses ascendants).
Toutefois, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence comprises dans un ensemble de services souscrit par la personne incluant des activités effectuées à résidence pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice de l’avantage fiscal.
A titre d’exemple, l’accompagnement des enfants sur le lieu d’une activité périscolaire est donc éligible au crédit d’impôt à partir du moment où il est lié à la garde d’enfants à domicile.
En outre, les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, qui se matérialisent par la détection d’un accident à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical, sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.
Enfin, retenez que le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt, fixé à 12 000 € (sauf exceptions) est complété. En plus de http://www.aiobooking.it/compra-il-viagra-da-banco-in-olanda/ cette limite, il est désormais prévu que :
- le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, étant entendu que la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures ;
- le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 3)
Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022
