Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de http://www.doreamont.fr/lasix-generique-ou-original/ consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Demande de remboursement de l’accise sur le gazole : mode d’emploi
Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée.
Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de demande de remboursement partiel de l’accise sur les énergies au profit de ces entreprises.
Dans ce cadre, il est précisé que la demande de remboursement est effectuée chaque année par voie électronique au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.
Notez que lorsque le demandeur n’a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
- Décret no 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de mastercard female cialis l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
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