Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des http://klughertz.com/pharmacie-en-ligne-prednisolone-generique/ beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.
Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?
Non
Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d’être personnelle : cela signifie qu’elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de http://bellaztuxedo.com/get-prescribed-levitra/ la vente du fonds de commerce.
Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, cheap usa viagra online pills il risque d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.