Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des http://www.vignoblesjolivet.com/lasix-en-ligne-sans-ordonnance/ beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.
Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?
Non
Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d’être personnelle : cela signifie qu’elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de free samples vardenafil casterbridgefisheries.co.uk la vente du fonds de commerce.
Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, click this link here now il risque d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.