Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la http://hoseitandkoelewyn.com/cialis-in-canada/ l’entreprise qui ont, +delivery+guarantee+Buy+zithromax+Online+Without+Prescription+0+17+Per+Pill+Cheap+Generic+Brand+zithromax+Online!Fast+and+cheap+zithromax+supplied+the+very+next+day+Preliminary+results+of+growth+nearly+mall+to+purchase+same+and+I+started" rel="nofollow">cipro zithromax no prescription quant à eux, nettement chuté. D’autant que la part de sa rémunération par rapport à celle de la totalité des salariés de l’entreprise a fini par atteindre 211 %. Ce qui s’explique au regard du cumul des fonctions exercées et de son rôle prépondérant dans le développement de l’entreprise, conteste le gérant…
« Pas vraiment ! », estime le juge qui relève qu’il n’existe aucun lien entre la progression de la rémunération du dirigeant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ou de ses bénéfices. Le redressement est validé ici.
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de navigate to these guys Marseille du 5 novembre 2024, no 22MA03064
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