C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
Un artisan envoie un devis d’un montant de 682 € à une cliente qui souhaite réaliser des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail. Après accord verbal de erpforstartups.eu commander viagra en ligne sans ordonnance en especes a la livraison la cliente, l’artisan réalise ces travaux. Une fois les travaux exécutés, l’artisan réclame le paiement de sa facture, conformément au devis établi…
Mais la cliente refuse de payer : elle rétorque à l’artisan qu’elle n’a pas expressément consenti à la réalisation des travaux ; pour preuve, elle n’a pas signé le devis établi par l’artisan. Mais l’artisan rappelle que, pendant les 3 jours qu’ont duré les travaux, la cliente ne s’est pas opposée à leur réalisation. En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur le nouveau pilier qu’il a construit : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.
« Exact », confirme le juge pour qui la cliente, de mauvaise foi ici, a accepté sans équivoque les travaux en utilisant le poteau pour y fixer un portail : elle doit donc payer la facture !
Arrêt de la navigate to this website Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-24287
