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Redevance d’archéologie préventive – 2024
Redevance d’archéologie préventive – 2024 150 150 Gescompo

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m². Source :  Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024 150 150 Gescompo

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception   Tarif 2023   Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne   148  …

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026 150 150 Gescompo

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026 150 150 Gescompo

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026 150 150 Gescompo

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat…

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