Le coin du dirigeant

Le gérant d’une société en crée une seconde qui va exercer la même activité que la première. Une situation qui conduit ses associés à le poursuivre pour acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le gérant : ils étaient parfaitement informés de cette situation… Pas de concurrence déloyale, si… Le gérant d’une société se voit…

L’associé minoritaire d’une SCI constate plusieurs anomalies qui, selon lui, rendent nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc par le juge. Mais sa demande est-elle justifiée ? Pas si sûr… Mandataire ad hoc : si et seulement si la situation l’exige L’associé d’une société civile immobilière (SCI) relève, au sujet de sa gestion, diverses anomalies…

De nombreux dispositifs d’investissements Outre-mer permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, dès lors que toutes les conditions requises sont respectées. Parmi ces conditions, on peut retrouver l’obligation, pour l’entreprise exploitante, de déposer ses comptes dans un délai de 30 jours après leur approbation. Une obligation pas toujours respectée…et pourtant… Investissements Girardin : pas de changement…

Pour faire face à la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle pour tous les artisans et commerçants… validée par le Gouvernement… Crise du covid-19 : une aide automatique pour les artisans et commerçants Le…

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une nouvelle plateforme de signalement « d’anomalies » sur Internet. Une nouvelle plateforme de signalement est en ligne Le signalement des pratiques commerciales abusives constitue un…