Le coin du dirigeant

Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ? Domicile fiscal = centre des intérêts économiques Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration estime…

A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de koop sildenafil zonder recept in duitsland son impôt, à imputer les pertes de même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’au jour de la demande, le fils…

Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en place. Que faut-il en retenir ? Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédure Pour mémoire, les procurations en matière électorale sont, en principe, établies au moyen d’un formulaire administratif ou d’une téléprocédure. La téléprocédure est ouverte aux électeurs inscrits…

Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de prednisolone sicher kaufen ohne rezept leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité d’un époux : quand ? Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et…

Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de helpful resources certaines situations particulières. Que faut-il en retenir ? A quel moment est appréciée la situation de la famille ? Pour rappel, pour l’ouverture…